Picard Joré Actualité RT 2012

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devrait être rendu plus contraignant par la RT 2012, présentée au Sénat en janvier dernier. Bâtiments tertiaires, labels, attestations de performance énergétique, chauffage collectif, DPE tertiaire. Quelles sont les nouvelles contraintes apportées par la RT 2012 ?

RT 2012 ET BATIMENTS TERTIAIRES

Jusqu'à aujourd'hui, la RT 2005 pour le parc bâti existant ne s'applique que lorsque des travaux énergétiques sont réalisés. A partir du 1er janvier 2012, ces travaux seront obligatoires pour tout bâtiment tertiaire existant devant améliorer sa performance énergétique, ils pourront s'étendre sur une durée de huit ans.

Un décret du Conseil d'Etat déterminera les bâtiments ou les parties de bâtiments qui feront l'objet de ces travaux de même que la nature et les modalités de l'obligation, les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter.

Le parc existant étant aussi divers que varié (typologie, état énergétique actuel, contraintes financières et techniques), la performance énergétique demandée ne sera pas identique pour tous les bâtiments concernés mais tiendra compte du rapport coût des travaux/gain de consommation.

Les exigences prendront en considération les propres contraintes techniques, d'usage et architecturales des bâtiments existants, notamment de l'accessibilité des personnes handicapées, et les nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.

RT 2012 ET LABELS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Les labels de performance énergétiques délivrés lors des constructions ou des rénovations s'inspireront de l'actuel "Haute qualité environnementale"(HQE). Ils incluront des exigences de performances environnementales globales portant sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment en évaluant attentivement les ressources nécessaires en énergie, en eau, en émissions équivalentes de CO2 et de polluants, la qualité de l'air intérieur et les déchets produits.

RT 2012 ET ATTESTATION DE PERFORMANCES ENERGETIQUES

Jusqu'à maintenant, le DPE, produit obligatoirement à la fin des travaux de construction, était un document à vocation informative sur le niveau de consommation du bâtiment et ne permettait pas de justifier du respect de la réglementation thermique.

Désormais, l'acteur responsable de la construction devra joindre au DPE une attestation de performance énergétique qui sera délivrée dans le cadre du contrôle technique par une personne habilitée.

Cette attestation pourra être établie en deux étapes :

à court terme avec l'obligation, par la voie législative, de fournir à l'autorité qui a délivré l'autorisation des travaux, un document certifiant que les éléments mis en œuvre correspondent aux données utilisées pour l'application d'une solution technique réglementaire

à partir de 2010 avec la mise au point d'une méthodologie permettant d'obtenir, à un coût abordable, une vérification du bâtiment par rapport à la réglementation thermique

RT 2012 ET CHAUFFAGE COLLECTIF

La réalisation d'un DPE pour tous les bâtiments à chauffage collectif sera obligatoire dans un délai de cinq ans à partir de la publication de la loi. Un décret précisera les modalités d'établissement du DPE et déclinera les modalités de ce délai selon les catégories de bâtiments qui restent à définir.

LE DPE TERTIAIRE

Annexé à l'avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut, à l'acte authentique de vente, le DPE « tertiaire » concerne les bâtiments occupés par des activités comme les commerces, les bureaux, la santé, l'enseignement, les infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, aux transports, les CHR (cafés/hôtels/restaurants) et tous les E.R.P - établissements destinés à recevoir du public. Ces bâtiments doivent remplir simultanément les trois conditions suivantes :

- être de surface supérieure à 1000 m2,
- appartenir à la première, deuxième, troisième ou quatrième catégorie au sens de l'article R123-19 du code de la construction et de l'habitation,
- appartenir à une collectivité publique ou être occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC).

Des exceptions à l'affichage sont prévues pour les lieux de culte et les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.

Si vous êtes pressé...

Les évolutions règlementaires dans ce secteur sont permanentes. Ce n'est que le début de la mise en place de ces nouvelles règlementations. A suivre...

source inforénovateur.com

 

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